Des millions de personnes en France rencontrent des difficultés pour se rendre sur des sites web non accessibles. Avec l’entrée en application de l’European Accessibility Act (Directive (UE) 2019/882) prévue pour le 28 juin 2025, et sa transposition en droit français par l’ordonnance n° 2022-550 du 13 avril 2022, l’accessibilité numérique prend une place centrale pour toutes les entreprises. Plus question de simple choix : il s’agit d’un impératif légal, éthique et stratégique. Cette guide partage les informations clés pour comprendre les nouvelles exigences et transformer un site en un espace réellement inclusif.
L’obligation d’accessibilité numérique
Cette obligation concerne plusieurs points de contact, y compris les e-commerce et les plateformes offrant des transactions ou des interactions structurées. Cependant, les sites informatifs devraient également prendre l’accessibilité au sérieux. L’accessibilité est essentielle dans une stratégie centrée sur la personne et ses besoins, et aujourd’hui, négliger cet aspect peut entraîner des contestations et nuire à la réputation de l’entreprise. Imaginez un site vitrine avec des formulaires de contact inaccessibles : cela compromettrait l’expérience utilisateur et l’image de l’entreprise.
Solutions proposées par Making Science
Making Science propose des solutions innovantes et personnalisées pour adapter les sites web et les e-commerce à la réglementation. Nous commençons par un audit approfondi de l’accessibilité, afin d’évaluer l’état actuel et d’identifier les points faibles. Ensuite, nous définissons un plan d’action clair et structuré pour viser un niveau élevé de conformité. Notre équipe d’experts soutiendra chaque étape, de l’analyse initiale à l’optimisation de l’expérience utilisateur.
La réglementation sur l’accessibilité numérique : qui doit s’adapter ?
Le D.Lgs. 82/2022 établit que l’obligation d’accessibilité numérique s’applique à divers secteurs, y compris dans le monde du web :
- E-commerce
- Marketplace
- Services bancaires en ligne
- Plateformes de réservation et de transport en ligne
Seules les micro-entreprises (moins de 10 employés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) sont exclues, mais l’adhésion à cette mise en conformité est fortement conseillée pour un monde plus inclusif.
Il est recommandé d’adopter des critères d’accessibilité même pour les sites informatifs, afin d’améliorer l’expérience utilisateur, éviter des contestations légales et offrir un accès équitable aux contenus.
Les sanctions associées à l’accessibilité numérique
L’article 24 du D.Lgs. 82/2022 prévoit des amendes administratives de 5 000 à 40 000 euros. Pour les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros, l’amende peut atteindre jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires annuel.
L’obligation de déclaration d’accessibilité
Chaque entreprise soumise à la réglementation doit remplir et publier une déclaration d’accessibilité, comme prévu par l’article 15 du D.Lgs. 82/2022. Cette déclaration, à envoyer à l’AgID, certifie le niveau de conformité du site aux lignes directrices WCAG 2.1 niveau AA.
La déclaration doit inclure :
- Le niveau de conformité et les éventuelles non-conformités
- Les modalités de contact pour signaler des problèmes
- Un lien vers la procédure de retour d’information pour les utilisateurs
Les avantages d’un site accessible
Se conformer n’est pas seulement une obligation, mais une opportunité stratégique. Un site accessible offre :
- Un meilleur positionnement SEO : Google privilégie les sites accessibles
- Plus de trafic organique : taux de rétention plus élevé et moins de taux de rebond
- Un focus sur le client : faciliter l’accès pour tous les utilisateurs
- Responsabilité sociale : offrir une expérience numérique inclusive
- Zéro contestation : éviter les problèmes juridiques
Problèmes courants d’accessibilité
- Textes difficiles à lire (langage complexe, contraste insuffisant, taille trop petite)
- Navigation compliquée pour les lecteurs d’écran (structure non sémantique, absence de repères et d’en-têtes appropriés)
- Absence de sous-titres dans les vidéos (ou transcriptions pour les contenus audio)
- Contenus non utilisables uniquement avec le clavier (absence de focus visible, éléments interactifs non accessibles)
- Images sans texte alternatif significatif (texte alternatif manquant ou inapproprié)
- Formulaires inaccessibles (étiquettes manquantes, erreurs non annoncées, champs non associés correctement)
- Messages d’état ou erreurs non communiqués (par exemple, alertes visibles mais non lues par les lecteurs d’écran)
- Utilisation excessive d’animations ou de contenus clignotants (pouvant provoquer de la désorientation ou des crises d’épilepsie)
- Mise en page non responsive ou avec zoom désactivé (empêchant l’utilisation sur des appareils mobiles ou avec zoom)
- Temps trop courts pour compléter des actions (par exemple, un délai d’attente sans avertissement ou possibilité d’extension)
Les widgets d’accessibilité : une solution rapide (mais non complète)
Les widgets peuvent être utiles pour commencer, mais ils ne résolvent pas tout. Un audit approfondi reste essentiel. Making Science combine le widget avec un audit détaillé pour viser un haut niveau de conformité.
Pourquoi intervenir dès maintenant ?
Retarder l’action signifie risquer des sanctions et des dommages à la réputation. Un site accessible est un avantage concurrentiel.
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